Conditions générales d’achat
EcoWater Systems LLC
- ACCEPTATIONLes présentes conditions générales d’achat, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés (ci-après collectivement dénommés la « Commande »), constituent une offre formulée par EcoWater Systems LLC (ci-après l’« Acheteur ») en vue de l’achat de biens (ci-après les « Biens ») et/ou de services (ci-après les « Services » ; les Biens et les Services étant désignés collectivement sous le terme « Prestations »), tels que décrits dans le bon de commande de l’Acheteur, auprès de la personne ou de l’entité à laquelle ledit bon de commande est adressé (ci-après le « Vendeur »). L’acceptation est limitée aux seules conditions énoncées dans la Commande. La Commande constitue l’unique ensemble de conditions régissant l’achat des Prestations par l’Acheteur ; elle remplace toute condition antérieure ou concomitante, qu’elle soit orale ou écrite, ainsi que toute autre communication entre les parties suggérant des conditions supplémentaires ou différentes. Toute proposition visant à ajouter ou à modifier des conditions, ou toute tentative du Vendeur de déroger, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la Commande, est considérée comme substantielle ; elle fait l’objet d’une opposition formelle et est rejetée par l’Acheteur. Aucune disposition figurant dans un document ou un formulaire soumis par le Vendeur ne saurait modifier ou compléter les conditions énoncées dans la Commande. Sauf disposition contraire prévue aux présentes, l’accusé de réception de la Commande par le Vendeur, l’expédition des Biens ou le début de l’exécution des Services valent acceptation, par le Vendeur, de la Commande et des présentes conditions générales.
- PRIXLes prix correspondent au montant le plus bas entre les tarifs en vigueur du Vendeur et ceux indiqués dans la Commande ; ils sont par ailleurs fixes, fermes et non susceptibles d’augmentation. Sauf accord contraire exprès et écrit de l’Acheteur, le prix inclut toutes les taxes (sur les ventes, l’utilisation, les accises, les privilèges, les valeurs, etc.), droits, tarifs douaniers et prélèvements, ainsi que les frais d’emballage, de manutention, de stockage et de transport jusqu’au lieu de livraison désigné par l’Acheteur. Toute réduction de prix ou diminution du montant des taxes, tarifs ou droits exigibles, survenant après la réception de la Commande par le Vendeur mais avant le paiement par l’Acheteur, sera appliquée à ladite Commande. L’Acheteur n’est soumis à aucune obligation d’achat minimal ni à aucune obligation d’achat futur dans le cadre de la présente Commande. Les prévisions, estimations et autres projections similaires fournies par l’Acheteur ne sont pas contraignantes et ne constituent pas des engagements d’achat. L’Acheteur n’a aucune obligation d’acheter ou d’indemniser le Vendeur pour des produits finis, des produits en cours de fabrication ou des matières premières qui ne font pas expressément l’objet d’une Commande émise par l’Acheteur. Si le Vendeur vend ou propose de vendre des biens ou des services identiques ou similaires aux produits ou services faisant l’objet de la Commande à un prix inférieur et/ou selon des conditions plus favorables à un tiers, il doit en informer l’Acheteur par écrit. L’Acheteur aura alors la faculté d’exiger l’application de ces prix ou conditions plus favorables à la présente Commande ainsi qu’aux Commandes ultérieures. L’Acheteur n’est pas tenu d’accepter des augmentations de prix résultant de modifications des droits de douane à l’importation applicables aux biens ou du montant des droits acquittés. L’Acheteur peut résilier toute Commande, sans engager sa responsabilité, en cas d’augmentation de prix découlant d’une hausse des tarifs douaniers ou des droits imposés par le pays importateur.
- CONDITIONS DE PAIEMENT. Le Vendeur émet une facture à l’attention de l’Acheteur au moment de la livraison ou dans un délai de sept (7) jours suivant l’achèvement de la livraison des Biens ou des Services. Sauf accord écrit contraire de la part de l’Acheteur, ce dernier règle tous les montants dûment facturés par le Vendeur dans un délai de 90 jours suivant la réception de la facture correspondante, à l’exception des montants faisant l’objet d’une contestation de la part de l’Acheteur. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, l’Acheteur se réserve le droit de procéder, à tout moment, à une compensation entre les sommes qui lui sont dues par le Vendeur et les sommes qu’il doit lui-même verser au Vendeur. Aucune augmentation de prix — qu’elle résulte d’une hausse du coût des matériaux, de la main-d’œuvre, du transport ou de toute autre cause — ne peut entrer en vigueur sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.
- LIVRAISON. Le respect des délais est essentiel. Sauf convention contraire écrite de la part de l’Acheteur, toutes les expéditions s’effectuent selon la condition DDP (Incoterms 2020) vers le site désigné par l’Acheteur ; le transfert de propriété ainsi que des risques de perte ou de dommage intervient à ce moment et à cet endroit. La Commande doit être expédiée dans sa totalité afin d’être livrée à la date demandée. Le Vendeur doit livrer les Marchandises dans les quantités et aux dates précisées dans la Commande. L’Acheteur n’est pas tenu d’accepter des livraisons effectuées hors délai, ou des quantités excédentaires ou insuffisantes ; de telles livraisons peuvent, au choix de l’Acheteur, être retournées au Vendeur ou conservées en attendant des instructions, aux frais et risques du Vendeur.
- GARANTIES ; CONFORMITÉ AUX LOISLe Vendeur déclare et garantit que (I) tous les Livrables sont et seront : (a) entièrement conformes aux spécifications, plans, échantillons, quantités, calendriers de livraison et descriptions fournis ou précisés par l’Acheteur ; (b) exempts de tout défaut de matériau, de fabrication ou de conception ; (c) de qualité marchande, adaptés et suffisants pour les usages prévus ; (d) libres de tout privilège, réclamation (telle que définie ci-après), sûreté ou autre charge ; (e) exempts de toute allégation de violation ou de détournement des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (f) produits ou fournis en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables — qu’elles soient étrangères, fédérales, provinciales, étatiques ou locales — ainsi qu’avec les exigences et normes applicables aux Livrables, incluant, sans s’y limiter, les réglementations REACH, RoHS et la « Prop. 65 », ainsi que le *Foreign Corrupt Practices Act* (FCPA) des États-Unis de 1977 — tel que modifié au fil du temps, y compris par l’amendement de 1998 — et le *Bribery Act* 2010 du Royaume-Uni (« UKBA ») ; (g) exempts de tout recours au travail forcé, au travail pénitentiaire ou au travail des enfants, que ce soit lors de l’approvisionnement ou de la production du Livrable, ou de l’un quelconque de ses composants ou matières premières ; et (h) non fabriqués dans des conditions impliquant, et ne contenant aucune matière première ou composant dont l’importation serait interdite en vertu des dispositions du *Uyghur Forced Labor Prevention Act* (« UFLPA ») (collectivement, les « Lois ») ; et (II) le Vendeur s’engage à : (a) respecter toutes les Lois applicables ainsi que le contrat principal de l’Acheteur (le cas échéant) ; (b) s’abstenir de toute pratique illégale, contraire à l’éthique ou trompeuse ; et (c) se conformer aux politiques de l’Acheteur en vigueur, à savoir la « Politique relative aux pratiques commerciales interdites » (*Marmon’s Prohibited Business Practices Policy*) et le « Code de conduite et d’éthique des affaires » (*Code of Business Conduct and Ethics Policy*). Dans la mesure où le FCPA ou l’UKBA s’appliquent aux activités du Vendeur, celui-ci s’engage à prendre connaissance des dispositions pertinentes, à les comprendre et à s’y conformer pleinement. L’acheteur devra remplir tout questionnaire ou autre document raisonnablement demandé par le vendeur concernant ses activités commerciales et les marchandises du vendeur. Toutes les garanties demeurent en vigueur nonobstant toute inspection, tout essai, toute livraison, toute réception, toute résiliation ou tout paiement, ainsi qu’en cas d’omission d’inspecter, d’essayer ou de découvrir un défaut ou toute autre non-conformité. Ces garanties s’ajoutent à toutes les autres garanties, qu’elles soient expresses, implicites ou prévues par la loi. Aucune tentative du vendeur visant à décliner, exclure, limiter ou modifier les garanties, ou à limiter sa responsabilité à l’égard des dommages directs, accessoires ou indirects, ne saurait avoir la moindre force ni le moindre effet.
- INSPECTION. Tous les éléments livrables sont soumis à une inspection et à des essais par des représentants autorisés de l’Acheteur et/ou des clients de l’Acheteur, à tout moment et en tout lieu raisonnables, y compris durant la phase de production. L’Acheteur se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’acceptation, en tout ou en partie, des Marchandises qui ne satisfont pas aux exigences de la Commande, et ce, nonobstant toute inspection, essai, livraison, acceptation et/ou paiement ; ces Marchandises pourront, au choix de l’Acheteur, être renvoyées au Vendeur aux frais de ce dernier, ou être conservées en attendant qu’il en soit disposé, aux risques et frais du Vendeur. À toutes fins utiles, il est précisé que les éléments livrables dont l’Acheteur ou toute autorité publique a des raisons de soupçonner qu’ils ont été produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé, au travail des enfants ou au travail pénitentiaire, ou qu’ils ont été produits, en tout ou en partie, en violation de l’UFLPA, sont considérés comme des marchandises défectueuses et devront faire l’objet d’une élimination aux risques et frais du Vendeur.
- INDEMNITÉLe Vendeur s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, actionnaires, employés, clients, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation, demande, dommage, perte, responsabilité, action en justice, procédure de résolution des litiges, jugement, amende, transaction, pénalité, coût ou dépense — y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables, les frais liés à l’exercice d’un droit à indemnisation en vertu des présentes, ainsi que les frais engagés pour faire valoir des droits auprès de compagnies d’assurance, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, consécutifs ou autres (collectivement, les « Réclamations ») — découlant de, ou liés à : (i) les Livrables (y compris en cas de décès, de préjudice corporel et/ou de dommages matériels) ; (ii) tout acte, omission, manquement, négligence ou défaut de conformité à la Commande, de la part du Vendeur (avéré ou allégué) ; (iii) toute procédure de rappel ; (iv) toute violation ou appropriation illicite, avérée ou alléguée, d’un droit de propriété intellectuelle (tel que défini ci-après) ; (v) toute perte ou tout dommage causé aux biens de l’Acheteur (tels que définis ci-après) ; ainsi que toute allégation, formulée par l’Acheteur ou par une autorité publique, selon laquelle il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les Livrables ont été produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé, au travail des enfants ou au travail pénitentiaire, ou qu’ils ont été produits, en tout ou en partie, en violation de l’UFLPA. Le Vendeur ne peut conclure aucune transaction ni engager l’Acheteur de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de ce dernier. Cette obligation d’indemnisation s’ajoute aux obligations de garantie incombant au Vendeur.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le Vendeur déclare et garantit que la fabrication, la vente, l’exécution et l’utilisation des Prestations ne violeront aucun brevet, droit d’auteur, marque, secret commercial, savoir-faire ou autre propriété intellectuelle ou droit de propriété (« Droit de propriété intellectuelle ») d’un tiers. Si tout ou partie des Biens est considéré comme constituant une contrefaçon et/ou leur utilisation est interdite pour quelque raison que ce soit, le Vendeur devra rapidement, et à ses propres frais, soit procurer à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser ces Biens sans redevance, soit remplacer ces Biens à la satisfaction de l’Acheteur par des biens non contrefaisants de qualité et de performances égales. Si l’une ou l’autre des options ci-dessus n’est pas raisonnablement réalisable, le Vendeur remboursera à l’Acheteur une partie au prorata de tous les frais payés.
- ASSURANCELe Vendeur devra obtenir et, à tout moment pendant que la Commande est en vigueur et pendant au moins deux (2) ans par la suite, maintenir à ses frais une assurance telle que désignée par l’Acheteur de temps à autre, mais pas moins qu’une assurance auprès d’assureurs ayant un A.M. en vigueur. Meilleure note de « A-VIII » ou mieux : (1) Assurance responsabilité civile générale ou commerciale principale avec des limites d’au moins 2 millions de dollars par événement, une limite unique combinée pour les blessures corporelles et les dommages matériels, avec un total de produits et d’opérations terminées de 2 millions de dollars, et un total général de 2 millions de dollars, comprenant une couverture pour : (i) la responsabilité civile des produits et des opérations terminées ; (ii) Responsabilité contractuelle globale ; et (iii) un avenant de responsabilité croisée ou une clause de séparabilité des intérêts ; (2) Assurance responsabilité civile automobile avec des limites d’au moins 1 million de dollars, limite unique combinée par événement, et doit avoir une couverture pour les véhicules possédés, loués et non possédés ; (3) Assurance responsabilité civile générale avec des limites de 4 000 000 $ par événement et de 4 000 000 $ au total. Les polices sous-jacentes globales doivent inclure la responsabilité civile générale, la responsabilité automobile et la responsabilité de l’employeur. Pour les situations où le Vendeur sera sur place chez l’Acheteur, le Vendeur devra maintenir : (i) toutes les couvertures et limites d’indemnisation des accidents du travail légalement requises, et (ii) la responsabilité de l’employeur, y compris les limites de : 1 000 000 $ par accident pour blessure corporelle ; 1 000 000 $ par employé, blessures corporelles dues à une maladie ; Limite de police de 1 000 000 $ par maladie. Toutes les assurances requises doivent : (1) être souscrites pour assurer l’Acheteur, ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents en tant qu’assurés supplémentaires ; (2) être approuvé pour renoncer à tout droit de subrogation contre l’Acheteur ; (3) fournir une couverture de responsabilité contractuelle au Vendeur pour ses obligations d’indemnisation ; et (4) être endossé pour prévoir que cette assurance est principale et non contributive à toute autre assurance obtenue par, pour ou au nom de l’Acheteur, nonobstant toute disposition « autre assurance » contenue dans ces polices. Le Vendeur devra fournir un avis écrit à l’Acheteur au moins 30 jours avant la date effective de l’annulation ou de la réduction importante de toute couverture d’assurance requise. Avant les présentes et à tout moment sur demande raisonnable, le Vendeur devra fournir des certificats d’assurance à l’Acheteur ainsi que d’autres documents pouvant être raisonnablement exigés par l’Acheteur pour prouver les couvertures d’assurance requises aux présentes. Sauf là où la loi l’interdit, le Vendeur exigera de son assureur qu’il renonce à tous les droits de subrogation contre les assureurs de l’Acheteur et l’Acheteur Vendeur devra exiger de ses sous-traitants et sous-traitants qu’ils maintiennent la même couverture d’assurance et les mêmes limites que celles décrites dans les présentes. Le respect par le Vendeur des exigences d’assurance n’affecte en aucune manière l’indemnisation de l’Acheteur par le Vendeur en vertu de la section 7. Si ce contrat couvre l’exécution de travaux pour l’Acheteur, le Vendeur s’engage à fournir une preuve satisfaisante pour l’Acheteur que tous les privilèges ont été libérés par toutes les personnes qui ont fourni des services ou fourni des matériaux en vertu de ce contrat.
- MODIFICATIONS. Aucune modification apportée à une Commande n’engage l’Acheteur à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par les deux parties, et qu’elle indique spécifiquement qu’elle modifie cette Commande. L’Acheteur aura le droit à tout moment d’apporter des modifications aux dessins, spécifications, quantités, matériaux, emballages, heure et lieu de livraison, ainsi que du mode de transport, et d’annuler une Commande, en tout ou en partie, sans responsabilité. Si de tels changements entraînent une augmentation ou une diminution du coût ou du temps requis pour l’exécution, un ajustement équitable peut être effectué par l’Acheteur ou l’Acheteur peut, à sa discrétion, résilier une Commande si un accord sur un ajustement ne peut être trouvé. Les demandes de rectification doivent être formulées par le Vendeur dans les dix jours suivant la demande de modification. Le Vendeur s’engage à accepter de telles modifications.
- RAPPEL. Dans le cas où l’Acheteur détermine, à sa seule discrétion, que tout défaut, non-conformité ou déficience de l’un des Biens nécessite une campagne sur le terrain, un rappel, une action similaire ou autre (« Rappel ») pour réparer, remplacer ou corriger les Biens ou l’un des produits de l’Acheteur dans lesquels les Biens sont incorporés, le Vendeur sera responsable envers l’Acheteur et ses clients de tous les dommages, coûts et dépenses relatifs à ce qui précède, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais de justice.
- FORCE MAJEURE. L’Acheteur ne sera pas responsable de l’incapacité de prendre livraison des Biens ou de permettre l’exécution des Services ou d’exécuter autrement les présentes si cet échec ou cette incapacité est dû à des causes indépendantes de la volonté de l’Acheteur.
- RÉSILIATIONL’Acheteur peut résilier toute Commande, en totalité ou en partie, sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur, à tout moment, si (i) le Vendeur ne respecte pas la Commande ou ne parvient pas à livrer les Biens ou à exécuter les Services dans le délai spécifié ; (ii) une requête engageant une procédure en vertu de toute loi applicable relative à la faillite, à l’insolvabilité ou à la réorganisation est déposée par ou contre le Vendeur ; (iii) Le Vendeur est insolvable ou exécute une cession au profit des créanciers ; (iv) un séquestre est nommé pour le Vendeur ou toute partie substantielle de ses actifs ; (v) L’Acheteur n’est pas sûr de la capacité du Vendeur à exécuter ses activités et le Vendeur n’est pas en mesure de fournir à l’Acheteur une assurance adéquate quant à sa capacité à exécuter ses activités dans les cinq jours suivant la demande de l’Acheteur ; ou (vi) l’Acheteur fournit un préavis écrit d’au moins sept (7) jours au Vendeur. Les droits et recours de l’Acheteur sont cumulatifs, non exclusifs et s’ajoutent à ses droits et recours en droit, en équité ou autrement. Aucune résiliation n’affectera les droits ou obligations acquis de l’une ou l’autre partie à la date effective de cette résiliation. Dès réception d’un avis de résiliation, le Vendeur doit, sauf indication contraire dans l’avis, interrompre immédiatement tous les travaux.
- PROPRIÉTÉ. Le titre et le droit de possession immédiate de toute propriété, y compris, sans s’y limiter, les modèles, outils, gabarits, matrices, équipements et matériaux (« Propriété de l’Acheteur ») fournis ou payés par l’Acheteur seront et resteront la propriété exclusive de l’Acheteur. Aucun article fabriqué à partir de ceux-ci ne sera fourni par le Vendeur à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Le Vendeur sera responsable de la tenue de registres adéquats, de l’entretien et de la protection de la propriété de l’Acheteur et devra restituer la propriété de l’Acheteur à l’Acheteur immédiatement sur demande. Le Vendeur renonce à tout droit de privilège ou autre droit de conserver la propriété de l’Acheteur et reconnaît que son obligation de restituer la propriété de l’Acheteur sur demande est inconditionnelle.
- AUDIT. L’Acheteur et ses représentants auront le droit d’auditer et d’inspecter les dossiers et les installations du Vendeur et de ses fournisseurs afin de déterminer la conformité du Vendeur et de son fournisseur à la Commande.
- NOTIFICATIONS. Tous les avis à l’Acheteur seront donnés par écrit et entreront en vigueur dès leur livraison en personne, le troisième jour après l’envoi s’ils sont envoyés par courrier certifié, port payé, accusé de réception demandé, ou deux jours ouvrables après le dépôt s’ils sont envoyés par un service de messagerie reconnu au niveau national qui conserve la preuve de l’heure, du lieu et de la réception de la livraison, et dans chaque cas s’il est adressé comme indiqué dans la Commande (ou toute autre adresse qu’une partie peut désigner par écrit de temps à autre).
- INFORMATIONS CONFIDENTIELLESToutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, les échantillons, les modèles, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les données, les opérations commerciales, les listes de clients, les prix, les remises ou les remises, divulguées par l’Acheteur au Vendeur, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou accessibles par écrit, électronique ou autre forme ou média, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », en relation avec la Commande, sont confidentielles, uniquement pour l’utilisation de l’exécution de la Commande et ne peuvent être divulguées ou copiées. sauf autorisation écrite de l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur restituera dans les plus brefs délais tous les documents et autres matériels reçus de l’Acheteur. L’Acheteur aura le droit d’obtenir une injonction pour toute violation de cette section. La présente section ne s’applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public ; (b) peut être prouvé par des preuves compétentes et était connu du Vendeur au moment de la divulgation ; ou (c) obtenu légitimement par le Vendeur sur une base non confidentielle auprès d’un tiers. L’ACHETEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT SES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. TOUTE GARANTIE IMPLICITE POUVANT EXITER CONCERNANT TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L’ACHETEUR, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET GARANTIE D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXCLUES.
- DIVERSToutes les renonciations de l’Acheteur doivent être faites par écrit. Aucun retard ou omission dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou recours de l’Acheteur en vertu des présentes ne portera atteinte à ce droit, pouvoir ou recours ou ne sera considéré comme une renonciation à tout défaut ou acquiescement à celui-ci. Le Vendeur ne cédera aucune Commande ni aucune somme due ou à devenir due par l’Acheteur sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. La Commande doit être interprétée conformément aux lois des tribunaux fédéraux et d’État de l’État de l’Illinois, district nord, comté de Cook, sans égard aux règles de conflits de lois, et exclusivement portée devant (i) un tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Cook, Illinois, ou (ii) un tribunal d’État ou fédéral situé dans l’État du principal lieu d’activité du Vendeur, à la seule discrétion de l’Acheteur. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions contenues dans une Commande seraient invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes contenues dans les présentes ne seront en aucun cas affectées ou altérées. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration. Les titres des sections contenus dans les présentes ne font pas partie de la Commande et sont inclus uniquement pour la commodité des parties. Si une condition ou une disposition de la Commande est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre condition ou disposition de la Commande ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette condition ou cette disposition dans toute autre juridiction. Les dispositions de la Commande qui, de par leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs termes resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de la Commande. Les parties conviennent que pour toute transaction, les Commandes peuvent être transmises par voie électronique et que tout document créé conformément à une Commande peut être conservé au format électronique ; dont une copie est considérée comme un original. Aucune des parties ne peut soulever d’objection à l’authenticité d’une Commande ou d’un document créé à cet effet sur la base de l’utilisation d’une Commande électronique ou de l’utilisation d’une copie électronique.