{"id":3784,"date":"2026-05-05T13:28:14","date_gmt":"2026-05-05T18:28:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ecowater.com\/conditions-generales-dachat\/"},"modified":"2026-11-18T09:34:28","modified_gmt":"2026-11-18T15:34:28","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ecowater.com\/fr\/conditions-generales-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat"},"content":{"rendered":"\n<section class=\"hero position-relative d-flex align-items-center bg-black wp-block-acf-hero\">\n\t\t\t\t<img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"1500\" height=\"1000\" src=\"https:\/\/www.ecowater.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/cpt-banner.jpg\" class=\"hero__background position-absolute top-0 start-0 w-100 h-100 object-fit-cover\" alt=\"\" srcset=\"https:\/\/www.ecowater.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/cpt-banner.jpg 1500w, https:\/\/www.ecowater.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/cpt-banner-300x200.jpg 300w, https:\/\/www.ecowater.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/cpt-banner-1024x683.jpg 1024w, https:\/\/www.ecowater.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/cpt-banner-768x512.jpg 768w\" sizes=\"auto, (max-width: 1500px) 100vw, 1500px\" \/>\t\t\t<div class=\"container-xl position-relative z-2\">\n\t\t<div class=\"row\">\n\t\t\t<div class=\"col-12\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"hero__content text-white text-center\">\n\t\t\t\t\t\t<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat<\/strong><\/h1>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n<section class=\"plain-text wp-block-acf-plain-text\">\n\t\t<div class=\"container-lg\">\n\t\t<div class=\"row\">\n\t\t\t<div class=\"col-12\" data-aos=\"fade-in\">\n\t\t\t\t<h2>EcoWater Systems LLC<\/h2>\n<ol>\n<li><strong>ACCEPTATION<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, ainsi que tous les documents qui y sont mentionn\u00e9s (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9nomm\u00e9s la \u00ab Commande \u00bb), constituent une offre formul\u00e9e par EcoWater Systems LLC (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab Acheteur \u00bb) en vue de l\u2019achat de biens (ci-apr\u00e8s les \u00ab Biens \u00bb) et\/ou de services (ci-apr\u00e8s les \u00ab Services \u00bb ; les Biens et les Services \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9s collectivement sous le terme \u00ab Prestations \u00bb), tels que d\u00e9crits dans le bon de commande de l\u2019Acheteur, aupr\u00e8s de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 \u00e0 laquelle ledit bon de commande est adress\u00e9 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Vendeur \u00bb). L\u2019acceptation est limit\u00e9e aux seules conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la Commande. La Commande constitue l\u2019unique ensemble de conditions r\u00e9gissant l\u2019achat des Prestations par l\u2019Acheteur ; elle remplace toute condition ant\u00e9rieure ou concomitante, qu\u2019elle soit orale ou \u00e9crite, ainsi que toute autre communication entre les parties sugg\u00e9rant des conditions suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes. Toute proposition visant \u00e0 ajouter ou \u00e0 modifier des conditions, ou toute tentative du Vendeur de d\u00e9roger, de quelque mani\u00e8re que ce soit, aux dispositions de la Commande, est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle ; elle fait l\u2019objet d\u2019une opposition formelle et est rejet\u00e9e par l\u2019Acheteur. Aucune disposition figurant dans un document ou un formulaire soumis par le Vendeur ne saurait modifier ou compl\u00e9ter les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la Commande. Sauf disposition contraire pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes, l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la Commande par le Vendeur, l\u2019exp\u00e9dition des Biens ou le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution des Services valent acceptation, par le Vendeur, de la Commande et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li><strong>PRIX<\/strong>Les prix correspondent au montant le plus bas entre les tarifs en vigueur du Vendeur et ceux indiqu\u00e9s dans la Commande ; ils sont par ailleurs fixes, fermes et non susceptibles d\u2019augmentation. Sauf accord contraire expr\u00e8s et \u00e9crit de l\u2019Acheteur, le prix inclut toutes les taxes (sur les ventes, l\u2019utilisation, les accises, les privil\u00e8ges, les valeurs, etc.), droits, tarifs douaniers et pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les frais d\u2019emballage, de manutention, de stockage et de transport jusqu\u2019au lieu de livraison d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Acheteur. Toute r\u00e9duction de prix ou diminution du montant des taxes, tarifs ou droits exigibles, survenant apr\u00e8s la r\u00e9ception de la Commande par le Vendeur mais avant le paiement par l\u2019Acheteur, sera appliqu\u00e9e \u00e0 ladite Commande. L\u2019Acheteur n\u2019est soumis \u00e0 aucune obligation d\u2019achat minimal ni \u00e0 aucune obligation d\u2019achat futur dans le cadre de la pr\u00e9sente Commande. Les pr\u00e9visions, estimations et autres projections similaires fournies par l\u2019Acheteur ne sont pas contraignantes et ne constituent pas des engagements d\u2019achat. L\u2019Acheteur n\u2019a aucune obligation d\u2019acheter ou d\u2019indemniser le Vendeur pour des produits finis, des produits en cours de fabrication ou des mati\u00e8res premi\u00e8res qui ne font pas express\u00e9ment l\u2019objet d\u2019une Commande \u00e9mise par l\u2019Acheteur. Si le Vendeur vend ou propose de vendre des biens ou des services identiques ou similaires aux produits ou services faisant l\u2019objet de la Commande \u00e0 un prix inf\u00e9rieur et\/ou selon des conditions plus favorables \u00e0 un tiers, il doit en informer l\u2019Acheteur par \u00e9crit. L\u2019Acheteur aura alors la facult\u00e9 d\u2019exiger l\u2019application de ces prix ou conditions plus favorables \u00e0 la pr\u00e9sente Commande ainsi qu\u2019aux Commandes ult\u00e9rieures. L\u2019Acheteur n\u2019est pas tenu d\u2019accepter des augmentations de prix r\u00e9sultant de modifications des droits de douane \u00e0 l\u2019importation applicables aux biens ou du montant des droits acquitt\u00e9s. L\u2019Acheteur peut r\u00e9silier toute Commande, sans engager sa responsabilit\u00e9, en cas d\u2019augmentation de prix d\u00e9coulant d\u2019une hausse des tarifs douaniers ou des droits impos\u00e9s par le pays importateur.<\/li>\n<li><strong>CONDITIONS DE PAIEMENT. Le Vendeur \u00e9met une facture \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Acheteur au moment de la livraison ou dans un d\u00e9lai de sept (7) jours suivant l\u2019ach\u00e8vement de la livraison des Biens ou des Services. Sauf accord \u00e9crit contraire de la part de l\u2019Acheteur, ce dernier r\u00e8gle tous les montants d\u00fbment factur\u00e9s par le Vendeur dans un d\u00e9lai de 90 jours suivant la r\u00e9ception de la facture correspondante, \u00e0 l\u2019exception des montants faisant l\u2019objet d\u2019une contestation de la part de l\u2019Acheteur. Sans pr\u00e9judice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer, l\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der, \u00e0 tout moment, \u00e0 une compensation entre les sommes qui lui sont dues par le Vendeur et les sommes qu\u2019il doit lui-m\u00eame verser au Vendeur. Aucune augmentation de prix \u2014 qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une hausse du co\u00fbt des mat\u00e9riaux, de la main-d\u2019\u0153uvre, du transport ou de toute autre cause \u2014 ne peut entrer en vigueur sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur.<\/strong><\/li>\n<li><strong>LIVRAISON. Le respect des d\u00e9lais est essentiel. Sauf convention contraire \u00e9crite de la part de l\u2019Acheteur, toutes les exp\u00e9ditions s\u2019effectuent selon la condition DDP (Incoterms 2020) vers le site d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019Acheteur ; le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des risques de perte ou de dommage intervient \u00e0 ce moment et \u00e0 cet endroit. La Commande doit \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e dans sa totalit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 la date demand\u00e9e. Le Vendeur doit livrer les Marchandises dans les quantit\u00e9s et aux dates pr\u00e9cis\u00e9es dans la Commande. L\u2019Acheteur n\u2019est pas tenu d\u2019accepter des livraisons effectu\u00e9es hors d\u00e9lai, ou des quantit\u00e9s exc\u00e9dentaires ou insuffisantes ; de telles livraisons peuvent, au choix de l\u2019Acheteur, \u00eatre retourn\u00e9es au Vendeur ou conserv\u00e9es en attendant des instructions, aux frais et risques du Vendeur.<\/strong><\/li>\n<li><strong>GARANTIES ; CONFORMIT\u00c9 AUX LOIS<\/strong>Le Vendeur d\u00e9clare et garantit que (I) tous les Livrables sont et seront : (a) enti\u00e8rement conformes aux sp\u00e9cifications, plans, \u00e9chantillons, quantit\u00e9s, calendriers de livraison et descriptions fournis ou pr\u00e9cis\u00e9s par l\u2019Acheteur ; (b) exempts de tout d\u00e9faut de mat\u00e9riau, de fabrication ou de conception ; (c) de qualit\u00e9 marchande, adapt\u00e9s et suffisants pour les usages pr\u00e9vus ; (d) libres de tout privil\u00e8ge, r\u00e9clamation (telle que d\u00e9finie ci-apr\u00e8s), s\u00fbret\u00e9 ou autre charge ; (e) exempts de toute all\u00e9gation de violation ou de d\u00e9tournement des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un tiers ; (f) produits ou fournis en conformit\u00e9 avec toutes les lois et r\u00e9glementations applicables \u2014 qu\u2019elles soient \u00e9trang\u00e8res, f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, \u00e9tatiques ou locales \u2014 ainsi qu\u2019avec les exigences et normes applicables aux Livrables, incluant, sans s\u2019y limiter, les r\u00e9glementations REACH, RoHS et la \u00ab Prop. 65 \u00bb, ainsi que le *Foreign Corrupt Practices Act* (FCPA) des \u00c9tats-Unis de 1977 \u2014 tel que modifi\u00e9 au fil du temps, y compris par l\u2019amendement de 1998 \u2014 et le *Bribery Act* 2010 du Royaume-Uni (\u00ab UKBA \u00bb) ; (g) exempts de tout recours au travail forc\u00e9, au travail p\u00e9nitentiaire ou au travail des enfants, que ce soit lors de l\u2019approvisionnement ou de la production du Livrable, ou de l\u2019un quelconque de ses composants ou mati\u00e8res premi\u00e8res ; et (h) non fabriqu\u00e9s dans des conditions impliquant, et ne contenant aucune mati\u00e8re premi\u00e8re ou composant dont l\u2019importation serait interdite en vertu des dispositions du *Uyghur Forced Labor Prevention Act* (\u00ab UFLPA \u00bb) (collectivement, les \u00ab Lois \u00bb) ; et (II) le Vendeur s\u2019engage \u00e0 : (a) respecter toutes les Lois applicables ainsi que le contrat principal de l\u2019Acheteur (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ; (b) s\u2019abstenir de toute pratique ill\u00e9gale, contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique ou trompeuse ; et (c) se conformer aux politiques de l\u2019Acheteur en vigueur, \u00e0 savoir la \u00ab Politique relative aux pratiques commerciales interdites \u00bb (*Marmon\u2019s Prohibited Business Practices Policy*) et le \u00ab Code de conduite et d\u2019\u00e9thique des affaires \u00bb (*Code of Business Conduct and Ethics Policy*). Dans la mesure o\u00f9 le FCPA ou l\u2019UKBA s\u2019appliquent aux activit\u00e9s du Vendeur, celui-ci s\u2019engage \u00e0 prendre connaissance des dispositions pertinentes, \u00e0 les comprendre et \u00e0 s\u2019y conformer pleinement. L\u2019acheteur devra remplir tout questionnaire ou autre document raisonnablement demand\u00e9 par le vendeur concernant ses activit\u00e9s commerciales et les marchandises du vendeur. Toutes les garanties demeurent en vigueur nonobstant toute inspection, tout essai, toute livraison, toute r\u00e9ception, toute r\u00e9siliation ou tout paiement, ainsi qu\u2019en cas d\u2019omission d\u2019inspecter, d\u2019essayer ou de d\u00e9couvrir un d\u00e9faut ou toute autre non-conformit\u00e9. Ces garanties s\u2019ajoutent \u00e0 toutes les autres garanties, qu\u2019elles soient expresses, implicites ou pr\u00e9vues par la loi. Aucune tentative du vendeur visant \u00e0 d\u00e9cliner, exclure, limiter ou modifier les garanties, ou \u00e0 limiter sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des dommages directs, accessoires ou indirects, ne saurait avoir la moindre force ni le moindre effet.<\/li>\n<li>INSPECTION. Tous les \u00e9l\u00e9ments livrables sont soumis \u00e0 une inspection et \u00e0 des essais par des repr\u00e9sentants autoris\u00e9s de l\u2019Acheteur et\/ou des clients de l\u2019Acheteur, \u00e0 tout moment et en tout lieu raisonnables, y compris durant la phase de production. L\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de refuser ou de r\u00e9voquer l\u2019acceptation, en tout ou en partie, des Marchandises qui ne satisfont pas aux exigences de la Commande, et ce, nonobstant toute inspection, essai, livraison, acceptation et\/ou paiement ; ces Marchandises pourront, au choix de l\u2019Acheteur, \u00eatre renvoy\u00e9es au Vendeur aux frais de ce dernier, ou \u00eatre conserv\u00e9es en attendant qu\u2019il en soit dispos\u00e9, aux risques et frais du Vendeur. \u00c0 toutes fins utiles, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments livrables dont l\u2019Acheteur ou toute autorit\u00e9 publique a des raisons de soup\u00e7onner qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forc\u00e9, au travail des enfants ou au travail p\u00e9nitentiaire, ou qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 produits, en tout ou en partie, en violation de l\u2019UFLPA, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des marchandises d\u00e9fectueuses et devront faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9limination aux risques et frais du Vendeur.<\/li>\n<li><strong>INDEMNIT\u00c9<\/strong>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9fendre, indemniser et d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 l\u2019Acheteur, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, membres, gestionnaires, actionnaires, employ\u00e9s, clients, successeurs et ayants droit respectifs, contre toute r\u00e9clamation, demande, dommage, perte, responsabilit\u00e9, action en justice, proc\u00e9dure de r\u00e9solution des litiges, jugement, amende, transaction, p\u00e9nalit\u00e9, co\u00fbt ou d\u00e9pense \u2014 y compris, sans s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat et frais de justice raisonnables, les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit \u00e0 indemnisation en vertu des pr\u00e9sentes, ainsi que les frais engag\u00e9s pour faire valoir des droits aupr\u00e8s de compagnies d\u2019assurance, qu\u2019ils soient directs, indirects, accessoires, cons\u00e9cutifs ou autres (collectivement, les \u00ab R\u00e9clamations \u00bb) \u2014 d\u00e9coulant de, ou li\u00e9s \u00e0 : (i) les Livrables (y compris en cas de d\u00e9c\u00e8s, de pr\u00e9judice corporel et\/ou de dommages mat\u00e9riels) ; (ii) tout acte, omission, manquement, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 la Commande, de la part du Vendeur (av\u00e9r\u00e9 ou all\u00e9gu\u00e9) ; (iii) toute proc\u00e9dure de rappel ; (iv) toute violation ou appropriation illicite, av\u00e9r\u00e9e ou all\u00e9gu\u00e9e, d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (tel que d\u00e9fini ci-apr\u00e8s) ; (v) toute perte ou tout dommage caus\u00e9 aux biens de l\u2019Acheteur (tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s) ; ainsi que toute all\u00e9gation, formul\u00e9e par l\u2019Acheteur ou par une autorit\u00e9 publique, selon laquelle il existe des motifs raisonnables de soup\u00e7onner que les Livrables ont \u00e9t\u00e9 produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forc\u00e9, au travail des enfants ou au travail p\u00e9nitentiaire, ou qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 produits, en tout ou en partie, en violation de l\u2019UFLPA. Le Vendeur ne peut conclure aucune transaction ni engager l\u2019Acheteur de quelque mani\u00e8re que ce soit sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de ce dernier. Cette obligation d\u2019indemnisation s\u2019ajoute aux obligations de garantie incombant au Vendeur.<\/li>\n<li><strong>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong>. Le Vendeur d\u00e9clare et garantit que la fabrication, la vente, l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019utilisation des Prestations ne violeront aucun brevet, droit d\u2019auteur, marque, secret commercial, savoir-faire ou autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droit de propri\u00e9t\u00e9 (\u00ab Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00bb) d\u2019un tiers. Si tout ou partie des Biens est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant une contrefa\u00e7on et\/ou leur utilisation est interdite pour quelque raison que ce soit, le Vendeur devra rapidement, et \u00e0 ses propres frais, soit procurer \u00e0 l\u2019Acheteur le droit de continuer \u00e0 utiliser ces Biens sans redevance, soit remplacer ces Biens \u00e0 la satisfaction de l\u2019Acheteur par des biens non contrefaisants de qualit\u00e9 et de performances \u00e9gales. Si l\u2019une ou l\u2019autre des options ci-dessus n\u2019est pas raisonnablement r\u00e9alisable, le Vendeur remboursera \u00e0 l\u2019Acheteur une partie au prorata de tous les frais pay\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>ASSURANCE<\/strong>Le Vendeur devra obtenir et, \u00e0 tout moment pendant que la Commande est en vigueur et pendant au moins deux (2) ans par la suite, maintenir \u00e0 ses frais une assurance telle que d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019Acheteur de temps \u00e0 autre, mais pas moins qu\u2019une assurance aupr\u00e8s d\u2019assureurs ayant un A.M. en vigueur. Meilleure note de \u00ab A-VIII \u00bb ou mieux : (1) Assurance responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale ou commerciale principale avec des limites d\u2019au moins 2 millions de dollars par \u00e9v\u00e9nement, une limite unique combin\u00e9e pour les blessures corporelles et les dommages mat\u00e9riels, avec un total de produits et d\u2019op\u00e9rations termin\u00e9es de 2 millions de dollars, et un total g\u00e9n\u00e9ral de 2 millions de dollars, comprenant une couverture pour : (i) la responsabilit\u00e9 civile des produits et des op\u00e9rations termin\u00e9es ; (ii) Responsabilit\u00e9 contractuelle globale ; et (iii) un avenant de responsabilit\u00e9 crois\u00e9e ou une clause de s\u00e9parabilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats ; (2) Assurance responsabilit\u00e9 civile automobile avec des limites d\u2019au moins 1 million de dollars, limite unique combin\u00e9e par \u00e9v\u00e9nement, et doit avoir une couverture pour les v\u00e9hicules poss\u00e9d\u00e9s, lou\u00e9s et non poss\u00e9d\u00e9s ; (3) Assurance responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale avec des limites de 4 000 000 $ par \u00e9v\u00e9nement et de 4 000 000 $ au total. Les polices sous-jacentes globales doivent inclure la responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale, la responsabilit\u00e9 automobile et la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur. Pour les situations o\u00f9 le Vendeur sera sur place chez l\u2019Acheteur, le Vendeur devra maintenir : (i) toutes les couvertures et limites d\u2019indemnisation des accidents du travail l\u00e9galement requises, et (ii) la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur, y compris les limites de : 1 000 000 $ par accident pour blessure corporelle ; 1 000 000 $ par employ\u00e9, blessures corporelles dues \u00e0 une maladie ; Limite de police de 1 000 000 $ par maladie. Toutes les assurances requises doivent : (1) \u00eatre souscrites pour assurer l\u2019Acheteur, ses dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, repr\u00e9sentants et agents en tant qu\u2019assur\u00e9s suppl\u00e9mentaires ; (2) \u00eatre approuv\u00e9 pour renoncer \u00e0 tout droit de subrogation contre l\u2019Acheteur ; (3) fournir une couverture de responsabilit\u00e9 contractuelle au Vendeur pour ses obligations d\u2019indemnisation ; et (4) \u00eatre endoss\u00e9 pour pr\u00e9voir que cette assurance est principale et non contributive \u00e0 toute autre assurance obtenue par, pour ou au nom de l\u2019Acheteur, nonobstant toute disposition \u00ab autre assurance \u00bb contenue dans ces polices. Le Vendeur devra fournir un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019Acheteur au moins 30 jours avant la date effective de l\u2019annulation ou de la r\u00e9duction importante de toute couverture d\u2019assurance requise. Avant les pr\u00e9sentes et \u00e0 tout moment sur demande raisonnable, le Vendeur devra fournir des certificats d\u2019assurance \u00e0 l\u2019Acheteur ainsi que d\u2019autres documents pouvant \u00eatre raisonnablement exig\u00e9s par l\u2019Acheteur pour prouver les couvertures d\u2019assurance requises aux pr\u00e9sentes. Sauf l\u00e0 o\u00f9 la loi l\u2019interdit, le Vendeur exigera de son assureur qu\u2019il renonce \u00e0 tous les droits de subrogation contre les assureurs de l\u2019Acheteur et l\u2019Acheteur Vendeur devra exiger de ses sous-traitants et sous-traitants qu\u2019ils maintiennent la m\u00eame couverture d\u2019assurance et les m\u00eames limites que celles d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes. Le respect par le Vendeur des exigences d\u2019assurance n\u2019affecte en aucune mani\u00e8re l\u2019indemnisation de l\u2019Acheteur par le Vendeur en vertu de la section 7. Si ce contrat couvre l\u2019ex\u00e9cution de travaux pour l\u2019Acheteur, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 fournir une preuve satisfaisante pour l\u2019Acheteur que tous les privil\u00e8ges ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s par toutes les personnes qui ont fourni des services ou fourni des mat\u00e9riaux en vertu de ce contrat.<\/li>\n<li><strong>MODIFICATIONS<\/strong>. Aucune modification apport\u00e9e \u00e0 une Commande n\u2019engage l\u2019Acheteur \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par les deux parties, et qu\u2019elle indique sp\u00e9cifiquement qu\u2019elle modifie cette Commande. L\u2019Acheteur aura le droit \u00e0 tout moment d\u2019apporter des modifications aux dessins, sp\u00e9cifications, quantit\u00e9s, mat\u00e9riaux, emballages, heure et lieu de livraison, ainsi que du mode de transport, et d\u2019annuler une Commande, en tout ou en partie, sans responsabilit\u00e9. Si de tels changements entra\u00eenent une augmentation ou une diminution du co\u00fbt ou du temps requis pour l\u2019ex\u00e9cution, un ajustement \u00e9quitable peut \u00eatre effectu\u00e9 par l\u2019Acheteur ou l\u2019Acheteur peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, r\u00e9silier une Commande si un accord sur un ajustement ne peut \u00eatre trouv\u00e9. Les demandes de rectification doivent \u00eatre formul\u00e9es par le Vendeur dans les dix jours suivant la demande de modification. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 accepter de telles modifications.<\/li>\n<li><strong>RAPPEL<\/strong>. Dans le cas o\u00f9 l\u2019Acheteur d\u00e9termine, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que tout d\u00e9faut, non-conformit\u00e9 ou d\u00e9ficience de l\u2019un des Biens n\u00e9cessite une campagne sur le terrain, un rappel, une action similaire ou autre (\u00ab Rappel \u00bb) pour r\u00e9parer, remplacer ou corriger les Biens ou l\u2019un des produits de l\u2019Acheteur dans lesquels les Biens sont incorpor\u00e9s, le Vendeur sera responsable envers l\u2019Acheteur et ses clients de tous les dommages, co\u00fbts et d\u00e9penses relatifs \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, y compris, sans s\u2019y limiter, les honoraires d\u2019avocat et les frais de justice.<\/li>\n<li><strong>FORCE MAJEURE<\/strong>. L\u2019Acheteur ne sera pas responsable de l\u2019incapacit\u00e9 de prendre livraison des Biens ou de permettre l\u2019ex\u00e9cution des Services ou d\u2019ex\u00e9cuter autrement les pr\u00e9sentes si cet \u00e9chec ou cette incapacit\u00e9 est d\u00fb \u00e0 des causes ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019Acheteur.<\/li>\n<li><strong>R\u00c9SILIATION<\/strong>L\u2019Acheteur peut r\u00e9silier toute Commande, en totalit\u00e9 ou en partie, sans engager sa responsabilit\u00e9 envers l\u2019Acheteur, \u00e0 tout moment, si (i) le Vendeur ne respecte pas la Commande ou ne parvient pas \u00e0 livrer les Biens ou \u00e0 ex\u00e9cuter les Services dans le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 ; (ii) une requ\u00eate engageant une proc\u00e9dure en vertu de toute loi applicable relative \u00e0 la faillite, \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9organisation est d\u00e9pos\u00e9e par ou contre le Vendeur ; (iii) Le Vendeur est insolvable ou ex\u00e9cute une cession au profit des cr\u00e9anciers ; (iv) un s\u00e9questre est nomm\u00e9 pour le Vendeur ou toute partie substantielle de ses actifs ; (v) L\u2019Acheteur n\u2019est pas s\u00fbr de la capacit\u00e9 du Vendeur \u00e0 ex\u00e9cuter ses activit\u00e9s et le Vendeur n\u2019est pas en mesure de fournir \u00e0 l\u2019Acheteur une assurance ad\u00e9quate quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ses activit\u00e9s dans les cinq jours suivant la demande de l\u2019Acheteur ; ou (vi) l\u2019Acheteur fournit un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins sept (7) jours au Vendeur. Les droits et recours de l\u2019Acheteur sont cumulatifs, non exclusifs et s\u2019ajoutent \u00e0 ses droits et recours en droit, en \u00e9quit\u00e9 ou autrement. Aucune r\u00e9siliation n\u2019affectera les droits ou obligations acquis de l\u2019une ou l\u2019autre partie \u00e0 la date effective de cette r\u00e9siliation. D\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un avis de r\u00e9siliation, le Vendeur doit, sauf indication contraire dans l\u2019avis, interrompre imm\u00e9diatement tous les travaux.<\/li>\n<li><strong>PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>. Le titre et le droit de possession imm\u00e9diate de toute propri\u00e9t\u00e9, y compris, sans s\u2019y limiter, les mod\u00e8les, outils, gabarits, matrices, \u00e9quipements et mat\u00e9riaux (\u00ab Propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur \u00bb) fournis ou pay\u00e9s par l\u2019Acheteur seront et resteront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019Acheteur. Aucun article fabriqu\u00e9 \u00e0 partir de ceux-ci ne sera fourni par le Vendeur \u00e0 toute autre personne ou entit\u00e9 sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur. Le Vendeur sera responsable de la tenue de registres ad\u00e9quats, de l\u2019entretien et de la protection de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur et devra restituer la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019Acheteur imm\u00e9diatement sur demande. Le Vendeur renonce \u00e0 tout droit de privil\u00e8ge ou autre droit de conserver la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur et reconna\u00eet que son obligation de restituer la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Acheteur sur demande est inconditionnelle.<\/li>\n<li><strong>AUDIT<\/strong>. L\u2019Acheteur et ses repr\u00e9sentants auront le droit d\u2019auditer et d\u2019inspecter les dossiers et les installations du Vendeur et de ses fournisseurs afin de d\u00e9terminer la conformit\u00e9 du Vendeur et de son fournisseur \u00e0 la Commande.<\/li>\n<li><strong>NOTIFICATIONS<\/strong>. Tous les avis \u00e0 l\u2019Acheteur seront donn\u00e9s par \u00e9crit et entreront en vigueur d\u00e8s leur livraison en personne, le troisi\u00e8me jour apr\u00e8s l\u2019envoi s\u2019ils sont envoy\u00e9s par courrier certifi\u00e9, port pay\u00e9, accus\u00e9 de r\u00e9ception demand\u00e9, ou deux jours ouvrables apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t s\u2019ils sont envoy\u00e9s par un service de messagerie reconnu au niveau national qui conserve la preuve de l\u2019heure, du lieu et de la r\u00e9ception de la livraison, et dans chaque cas s\u2019il est adress\u00e9 comme indiqu\u00e9 dans la Commande (ou toute autre adresse qu\u2019une partie peut d\u00e9signer par \u00e9crit de temps \u00e0 autre).<\/li>\n<li><strong>INFORMATIONS CONFIDENTIELLES<\/strong>Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de l\u2019Acheteur, y compris, mais sans s\u2019y limiter, les sp\u00e9cifications, les \u00e9chantillons, les mod\u00e8les, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les donn\u00e9es, les op\u00e9rations commerciales, les listes de clients, les prix, les remises ou les remises, divulgu\u00e9es par l\u2019Acheteur au Vendeur, qu\u2019elles soient divulgu\u00e9es oralement ou divulgu\u00e9es ou accessibles par \u00e9crit, \u00e9lectronique ou autre forme ou m\u00e9dia, et qu\u2019elles soient ou non marqu\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es ou autrement identifi\u00e9es comme \u00ab confidentielles \u00bb, en relation avec la Commande, sont confidentielles, uniquement pour l\u2019utilisation de l\u2019ex\u00e9cution de la Commande et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es ou copi\u00e9es. sauf autorisation \u00e9crite de l\u2019Acheteur. \u00c0 la demande de l\u2019Acheteur, le Vendeur restituera dans les plus brefs d\u00e9lais tous les documents et autres mat\u00e9riels re\u00e7us de l\u2019Acheteur. L\u2019Acheteur aura le droit d\u2019obtenir une injonction pour toute violation de cette section. La pr\u00e9sente section ne s\u2019applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public ; (b) peut \u00eatre prouv\u00e9 par des preuves comp\u00e9tentes et \u00e9tait connu du Vendeur au moment de la divulgation ; ou (c) obtenu l\u00e9gitimement par le Vendeur sur une base non confidentielle aupr\u00e8s d\u2019un tiers. L\u2019ACHETEUR N\u2019OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT SES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. TOUTE GARANTIE IMPLICITE POUVANT EXITER CONCERNANT TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L\u2019ACHETEUR, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE ET GARANTIE D\u2019ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER, SONT EXCLUES.<\/li>\n<li><strong>DIVERS<\/strong>Toutes les renonciations de l\u2019Acheteur doivent \u00eatre faites par \u00e9crit. Aucun retard ou omission dans l\u2019exercice de tout droit, pouvoir ou recours de l\u2019Acheteur en vertu des pr\u00e9sentes ne portera atteinte \u00e0 ce droit, pouvoir ou recours ou ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 tout d\u00e9faut ou acquiescement \u00e0 celui-ci. Le Vendeur ne c\u00e9dera aucune Commande ni aucune somme due ou \u00e0 devenir due par l\u2019Acheteur sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur. La Commande doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment aux lois des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et d\u2019\u00c9tat de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Illinois, district nord, comt\u00e9 de Cook, sans \u00e9gard aux r\u00e8gles de conflits de lois, et exclusivement port\u00e9e devant (i) un tribunal d\u2019\u00c9tat ou f\u00e9d\u00e9ral situ\u00e9 dans le comt\u00e9 de Cook, Illinois, ou (ii) un tribunal d\u2019\u00c9tat ou f\u00e9d\u00e9ral situ\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat du principal lieu d\u2019activit\u00e9 du Vendeur, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l\u2019Acheteur. Dans le cas o\u00f9 une ou plusieurs dispositions contenues dans une Commande seraient invalides, ill\u00e9gales ou inapplicables \u00e0 quelque \u00e9gard que ce soit, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des dispositions restantes contenues dans les pr\u00e9sentes ne seront en aucun cas affect\u00e9es ou alt\u00e9r\u00e9es. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre resteront en vigueur apr\u00e8s toute r\u00e9siliation ou expiration. Les titres des sections contenus dans les pr\u00e9sentes ne font pas partie de la Commande et sont inclus uniquement pour la commodit\u00e9 des parties. Si une condition ou une disposition de la Commande est invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n\u2019affectera aucune autre condition ou disposition de la Commande ni n\u2019invalidera ou ne rendra inapplicable cette condition ou cette disposition dans toute autre juridiction. Les dispositions de la Commande qui, de par leur nature, devraient s\u2019appliquer au-del\u00e0 de leurs termes resteront en vigueur apr\u00e8s toute r\u00e9siliation ou expiration de la Commande. Les parties conviennent que pour toute transaction, les Commandes peuvent \u00eatre transmises par voie \u00e9lectronique et que tout document cr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une Commande peut \u00eatre conserv\u00e9 au format \u00e9lectronique ; dont une copie est consid\u00e9r\u00e9e comme un original. Aucune des parties ne peut soulever d\u2019objection \u00e0 l\u2019authenticit\u00e9 d\u2019une Commande ou d\u2019un document cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet sur la base de l\u2019utilisation d\u2019une Commande \u00e9lectronique ou de l\u2019utilisation d\u2019une copie \u00e9lectronique.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3784","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat - EcoWater<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat d\u2019EcoWater Systems LLC, qui r\u00e9gissent les commandes de biens et services aupr\u00e8s de ses fournisseurs.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ecowater.com\/fr\/conditions-generales-dachat\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat - 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